Conformité RGPD & Déontologie de l'Ordre

Protection des données personnelles & Engagement RGPD

Le cabinet Valentis Expertises s'engage à assurer un haut niveau de sécurité et de confidentialité pour vos informations financières, comptables et personnelles, conformément au RGPD et aux règles déontologiques de l'Ordre des Experts-Comptables.

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1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Identité et engagement du cabinet

Le présent document détaille la politique de protection des données personnelles appliquée par le cabinet Valentis Expertises, société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France (n° 140003224401), dont le siège est situé au 3 rue Margueritte, 75017 Paris.

Dans le cadre de ses activités d'accompagnement comptable, fiscal, social et financier, Valentis Expertises agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).

Double protection : RGPD & Secret Professionnel

Au-delà des exigences du RGPD, l'ensemble de nos collaborateurs est soumis au secret professionnel strict prévu par l'article 226-13 du Code pénal et par le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Vos données ne font l'objet d'aucune commercialisation ni cession à des tiers.

2. DONNÉES COLLECTÉES

Nature des données traitées

Nous appliquons le principe de minimisation : seules les données strictement nécessaires à l'accomplissement de nos missions ou à l'instruction de vos demandes sont collectées.

Visiteurs & Prospects

  • Nom, prénom, adresse e-mail professionnelle
  • Numéro de téléphone et nom de l'entreprise
  • Détail de votre besoin ou projet transmis via le formulaire
  • Créneaux choisis lors d'une prise de RDV en ligne

Clients en mission

  • Pièces d'identité des dirigeants (obligations LCB-FT)
  • Données comptables, factures et relevés bancaires
  • Données sociales de paie (salariés du client)
  • Déclarations fiscales et liasses officielles
Mesure d'audience respectueuse : Ce site utilise un outil de statistiques anonymisé (sans pose de cookies traceurs intrusifs ni revente publicitaire), exempté de consentement selon les recommandations de la CNIL.
3. FINALITÉS & BASES LÉGALES

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Exécution de la lettre de mission (Base contractuelle)Tenue comptable, bilans, déclarations fiscales et sociales, révision légale, conseil et accompagnement continu.
Respect des obligations légales et réglementairesRespect des obligations déontologiques, contrôle de qualité de l'Ordre, conservation légale des documents comptables, et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Gestion des demandes de contact et devis (Intérêt légitime / Précontractuel)Répondre à vos sollicitations, fixer des rendez-vous préparatoires et établir des propositions de mission adaptées.
4. DURÉES DE CONSERVATION

Conservation proportionnée des documents

Données de prospection

3 ans maximum à compter du dernier échange resté sans suite.

Pièces comptables & Bilans

10 ans conformément aux exigences de l'article L. 123-22 du Code de commerce.

Dossiers LCB-FT

5 ans après la cessation officielle de la relation contractuelle.

5. SÉCURITÉ & DESTINATAIRES

Destinataires habilités et hébergement sécurisé

Vos données sont traitées en interne par les experts-comptables, auditeurs et collaborateurs habilités du cabinet Valentis Expertises. Elles peuvent être transmises, uniquement dans le cadre légal strict de nos missions, aux tiers suivants :

  • Les organismes fiscaux et sociaux habilités (DGFIP, URSSAF, caisses de retraite, greffes).
  • Les commissaires aux comptes ou confrères dans le cadre d'obligations légales.
  • Nos prestataires d'hébergement et logiciels métiers (serveurs sécurisés localisés exclusivement en France ou dans l'Union Européenne).
6. VOS DROITS

Modalités d'exercice de vos droits RGPD

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

Droit d'accès et de communicationObtenir confirmation du traitement et copie de vos données.
Droit de rectificationMettre à jour ou corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")Sous réserve des obligations légales impératives de conservation comptable.
Droit à la limitation & à la portabilitéGeler temporairement un traitement ou récupérer vos données dans un format lisible.

Contacter notre référent protection des données

Pour toute question ou pour exercer vos droits, écrivez-nous directement ou utilisez notre page de contact.

Nous contacter

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site internet (www.cnil.fr) ou par courrier postal.